-Ayoub Lahlou
INTRODUCTION
L’extension
de la
pandémie Covid 19 a des
conséquences et des effets profonds voire inévitables quel que soit au niveau national
ainsi qu’international du fait qu’elle a changé les modes de vies ainsi que les
comportements et habitudes des citoyens et par conséquent a influencée plusieurs
domaines. Parmi ceux-ci on trouve l’appareil judiciaire l’objet de notre étude.
Celui-ci est devenu incapable d’accomplir les tâches qu’il occupait avant, ce
qui a incité le ministère de la justice à rechercher des solutions pour
restaurer l’esprit du pouvoir.
On
entend par un tribunal « numérique » tout tribunal qui procède à l'utilisation
des technologies de l'information et de la communication pour obtenir un accès à la justice et pour faciliter la
communication entre toutes les composantes de l’appareil judiciaire (avocats,
juges, greffiers….) et plus particulièrement à travers la mise en application
des technologies au sein de l’appareil judiciaire[1]. De
nos jours, la justice numérique constitue l’un des piliers fondamentaux sur lesquels
repose un Etat de droit.
Dans
le cadre d’un webinaire réalisé dont j’étais membre, nous avons constaté
clairement que la société qui ne procède pas à l’utilisation des technologies
au sein des tribunaux est une société qui est vouée à l’échec.[2]
Cette réforme a pour finalité de moderniser
le système judiciaire afin d'augmenter
son efficacité et de réduire les coûts. Elle consiste non seulement à simplifier les procédures judiciaires mais également va permettre
à renforcer les droits des justiciables à un jugement rendu dans un délai
raisonnable tel qu’il est prévu dans la nouvelle constitution de 2011[3].
Légaliser la visioconférence de la garde à vue au jugement, des notifications
et convocations par email, force probante aux requêtes et recours sur support
numérique…. Constituent des moyens centraux de telles juridictions[4].
De
ce qui précède, si l’adoption de la technique des audiences à distance dans la
conjoncture actuelle demeure régie par la condition de la force majeure, la
question qui se pose alors est la suivante : quel est le fondement légal
d’une justice numérique ? celle-ci influence-t-elle le bon fonctionnement
du tribunal ? .
Pour
répondre à ces questions, il nous parait utile de traiter respectivement le
plan suivant :
I / Fondement légal de la justice numérique
II/
Défis majeurs liés à la justice numérique
I / Fondement légal de la
justice numérique
Face
à la situation actuelle, la digitalisation des tribunaux est devenue de nos
jours un pilier majeur pour la réforme du système judiciaire afin de garantir
la transparence et préserver les droits fondamentaux des justiciables. Cette
mesure, contribuerait à améliorer l’efficacité et la qualité de l’appareil
judiciaire. La législation constitue l’un des piliers fondamentaux d’un
procès à distance. Celle-ci n’est qu’une mesure provisoire visant la protection
des magistrats, avocats et tous les fonctionnaires du secteur de la justice.
A-
Mise en place de tout un arsenal juridique
Conformément
au décret-loi n° 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire et aux
procédures de sa déclaration et durant cette période, les autorités publiques
peuvent prendre toutes les mesures nécessaires par des décrets ou des décisions
administratives ou des circulaires ou encore par voie de communiqués.[5]
Toute
violation des instructions et décisions des autorités publiques est passible
d’une peine d’un (1) à trois (3) mois d’emprisonnement et d’une amende allant
de 300 à 1300 dirhams ou l’une des deux peines seulement, et cela,
sans préjudice de la peine pénale plus lourde[6].
L’apparition
de ces juridictions n’est en principe qu’une traduction de la volonté
souveraine de sa Majesté. Cette vision
consistera à mettre « la justice au service des citoyens ». Citons l’exemple
du message royal adressé aux participants à l’occasion de la conférence internationale à Marrakech
intitulée autour « justice et investissement ». Ce message royal
s’est expliqué par les experts qu’il est
temps de concrétiser la dématérialisation des procédures judiciaires en
collaboration avec toutes les composantes dans le domaine de la justice.
De
nos jours on parle d’une propagation du virus du coup la vie des citoyens est
menacée. Par conséquent, la mise en place d’une justice à distance est le fruit
des hautes instructions royales. Le Roi Mohammed VI insiste sur une donnée
essentielle : l’être humain. Protéger ses droits et libertés en respectant
les mesures d’hygiène et de sécurité priment ; étant donné ces droits sont
indéniables voire inhérents à la nature humaine d’après sa Majesté.
De
sa part la charte nationale de réforme de la justice a recommandé de mettre en
place des bases numériques ouvertes sur son environnement et les justiciables.
De
ce qui précède, il nous parait clairement que le législateur marocain a mis en place les fondements d’un procès à distance
par le biais de nouveau projet de loi relatif aux moyens électroniques. Le législateur
marocain a tenté de combler le vide juridique en mettant en place un nouveau
projet relatif aux moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Ces
mesures exceptionnelles constituent_t_elles
donc une atteinte aux droits et libertés des citoyens ?.
En
réponse à cette question, il fallait recourir aux dispositions nationales ainsi
que les conventions internationales dument ratifiées par le Maroc. D’après
l’article 29 de
constitution de 2011, « Sont garanties les libertés de réunion, de
rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance
syndicale et politique. La loi fixe les conditions d’exercice de ces
libertés ».
B-
les garanties d’une justice équitable au sein d’un procès à
distance
La
justice équitable est l’un des principes fondamentaux de la constitution
marocaine. D’après l’article 120 de la constitution marocaine « Toute
personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai
raisonnable ».
De
sa part, le Pacte International des droits civils et politiques (PIDCP), auquel
le Maroc est partie, garantit le droit de chaque individu à ce que sa cause
soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent,
indépendant et impartial.[7] Ce
droit est un droit absolu. Il n’est soumis à aucune exception. Le Maroc est
obligé de respecter et de garantir le respect de ce droit ainsi que de fournir
les garanties nécessaires permettant sa réalisation.[8]
Parmi
les principes sur lesquels reposent une justice équitable. On trouve : le
principe de la présence à l’audience, (a) et le principe de publicité des
débats (b).
a-
Le principe de présence physique à l’audience
Ce
principe, qui découle du droit d’être entendu, garantit à l’accusé, en plus du
droit de participer à son procès, le droit d’entendre et de suivre les débats.
La comparution personnelle de l’accusé à l’audience est une condition essentielle
en procédure pénale, en ce sens qu’elle participe à la manifestation de la
vérité, à la bonne administration de la justice et à l’exercice des droits de
la défense. Elle revêt une grande importance en raison du droit de l’accusé
d’être entendu et de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses
affirmations. D’abord, le droit d’être
entendu équitablement ne peut être satisfait que devant un tribunal
indépendant, impartial et compétent établi par la loi. L’article 144 de code de
procédure pénale (CPP ci-dessus), prévoit
que le mandat de comparution a pour
objet de mettre l’inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date
et à l’heure indiquées par ce mandat.
Il
en découle de cette disposition que le principe de comparution est consacré par
notre législation. Ces textes consacrent clairement le droit de l’accusé à un
la comparution devant le juge d’instruction. Pourtant, le nouveau projet de loi
relatif aux moyens électroniques dans
son article 103-3 prévoit que si
l'affaire concerne une personne en prison, le juge d'instruction peut, après avis
du ministère public, l'entendre ou lui interroger en utilisant la technologie de communication
à distance, de manière à garantir la confidentialité du procès par la présence
De
son côté, l’article 305 du cpp dispose que l'examen de l'affaire comporte à
l'interrogatoire du prévenu « s'il est présent », l'audition
des témoins et des experts, la présentation, s'il y a lieu, des pièces à
conviction.
Cet
article utilise l’expression suivante « s’il est présent ». Donc
nous pensons que l’inculpé a la propre volonté pour accepter ou refuser de comparaitre devant le tribunal. En
France, le Conseil constitutionnel a reconnu l'inconstitutionnalité de mener
des litiges à distance sans le consentement du détenu[9].
De ce qui précède, on peut déduire que
la technique de la communication à distance ne peut se faire qu'avec le consentement de
l'accusé et sa défense. Cette loi ou ce projet respecte la volonté de l'accusé
et n'affecte pas le bon fonctionnement et la sécurité des procédures.
Donc,
le procès à distance ne s’oppose pas avec le principe de présence qui constitue
l’un des principes fondamentaux d’une justice équitable.
b-
Le principe de publicité des débats
Le
principe de publicité tire ses origines d’un grand nombre de textes juridiques
notamment l’article 10 du DDH qui prévoit que les justiciables ont droit à un
procès équitable. Comme on a évoqué, il s’agit d’un principe public, à défaut
le jugement sera considéré comme nul.[10]
De
ce qui précède, on peut poser la question suivante : la justice à distance
constitue-t-elle une dérogation au principe de publicité. ?
Dans
certains textes spéciaux, on trouve que la loi prévoit des procès en huis clos.
Il en est ainsi lorsque le tribunal estime que le procès pourrait constituer
une menace à l’ordre public ou bien les mœurs[11].
Seulement dans ce cas, l’ensemble de l’exécution des peines se déroule hors de
la présence publique, sans débat public.
Certains
détracteurs pourront invoquer qu’il s’agit d’une menace à l’ordre public pas
une menace à l’ordre sanitaire. Pourtant, on peut dire que l’ordre public est
un terme large qui peut avoir également dans ses composantes l’ordre sanitaire.
II/ Les défis majeurs liés à la justice numérique
Le confinement bouscule
le quotidien des juridictions répressives. La
tenue des procès par visioconférence en est un exemple.
Une technique qui permet d’organiser les audiences sans présence physique du
détenu, gardé à l’établissement pénitentiaire et interrogé à dis tance[12].
Les défis touchent essentiellement l’ultime conviction du juge(A) . D'autres problèmes
se posent (B).
A-
L’appréciation souveraine du juge :
défi majeur au sein des procès à distance
Le
juge doit apprécier les éléments de preuve apportés par le litige. Le
juge statue en fonction du principe de l’intime conviction. L’intime conviction du juge dans le procès
pénal est un mécanisme psychologique extrêmement complexe. Il fait intervenir
les processus objectifs (cognitifs) et subjectifs (affectifs) de la conscience,
de la pensée, de la vigilance, du jugement de valeur, de la responsabilité,
sans oublier les phénomènes de l’inconscient mnésique du passé oublié et des
pulsions. [13]Ces
faits techniques, oraux ou même psychologiques établis pendant l'enquête
doivent permettre au juge de prendre sa décision sans qu'aucun doute ne vienne
troubler son esprit. Pour cela, il peut ordonner des mesures d'enquêtes simples
qui lui permettent de ne pas avoir à condamner une personne innocente.
Le
procès à distance touche-t-il alors le principe de l’ultime conviction du juge ?
Un
procès à distance peut donc affecter la décision du juge ce qui pourrait impacter négativement l’ultime conviction
prévue par le droit marocain dans son article 286 du code de procédure pénale.[14]
De
plus la présence physique du détenu au sein de procès va lui permettre d’être plus confort.
L’échange nécessaire au procès, qui prend notamment en compte la personnalité
de l’auteur ou sa prise de conscience vis-à-vis des faits, est en effet
grandement limité. L’impression peut également être donnée que le justiciable
est déjà condamné et emprisonné avant même son procès pénal. Il doit être noté
que la visioconférence est à ce jour majoritairement soumise à l’accord du
justiciable.[15]
D’un
autre côté, certains avocats pensent qu’il s’agit d’une mesure provisoire non
obligatoire soumise à l’accord du détenu et sa défense vu que le procès à distance
leur permet de préparer leur défense avant l’audience, mais pas au cours de
celle-ci, ce qui reste tout de même problématique.
Les
personnes poursuivies pour des délits de faible gravité, et ne présentant aucun
danger pour la société, doivent pouvoir bénéficier de la liberté provisoire.
Leur dossiers peuvent ainsi être reportés en attendant un retour à la
normale ».[16]
L’apparition
des clusters dans les milieux carcéraux peut largement justifier le recours à
une justice à distance .celui-ci souffre de certaines anomalies sur le terrain qu’on
va voir par la suite.[17]
B-
D’autres problèmes liés à la justice numérique
Il
convient de noter que malgré les efforts fournis par le ministère de a justice
notamment à travers la mise en œuvre des portails juridiques et judiciaires
d’une part et les services judiciaires en ligne en d’autre part , la justice
numérique souffre de quelques anomalies résultant essentiellement de la non exemption totale des parties et des justiciables de se
présenter devant le tribunal ce qui pourrit être une menace pour eux
et contribuerait par conséquent à la propagation du virus.
En
outre, certains portails judiciaires électroniques nécessitent un ensemble de données à remplir. Ces données
sont complexes. Cet état de fait pose des difficultés
pratiques notamment pour les personnes qui ignorent l’utilisation des
techniques de communication électroniques et par conséquent ceux-ci préfèrent le recours
au tribunal classique pour répondre à leurs besoins.[18]
Les
portails judiciaires en
ligne sont caractérisés alors par leur complexité. Citons le cas de l’application
E-Justice Mobile Maroc qui ne fonctionne pas si facilement bien que les données
incluses soient correctes en envoyant le message suivant " Aucune
information n'est disponible pour votre demande ".
Impossibilité
d'extraire les enregistrements requis après les avoir signés électroniquement
en raison de la non utilisation au terminal de paiement électronique (TPE)[19]
constituent également une entrave majeure pour une application saine
voire efficiente des technologies au sein de l’appareil judiciaire.
La
formation de l'élément humain est tout aussi importante pour permettre un
meilleur engagement de toutes les composantes de l’appareil judiciaire et par
conséquent garantir la réussite du projet dans sa globalité.
Le recours à un procès à distance nécessite en
effet une meilleure connexion pour bien filmer le procès du coup toutes salles
dans des tribunaux et des prisons devraient être préparées et équipées par la
visioconférence.
Conclusion
Le
recours aux procès à distance n’est nullement une dérogation aux droits et
libertés des citoyens. Il s’agit exclusivement d’un cas exceptionnel
conditionné par le cas de force majeure
fin d'éviter le transfert quotidien de centaines de prisonniers vers les
tribunaux et d'éviter la propagation de la maladie et par conséquent garantir
la sécurité sanitaire des détenus et de la famille de la justice imposées par
l’état d’urgence sanitaire dans le but de contrer contre la propagation de
covid 19 dans notre pays.
Cependant,
restreindre l’ensemble de ces droits et limiter ces libertés doit respecter
certaines conditions essentielles mentionnées dans la constitution marocaine
voire dans les conventions internationales dument ratifiées par le Maroc. Dans
certains cas, l’intérêt général nous mène parfois à restreindre les droits et
libertés fondamentales par le biais de l'adoption de la technologie des
télécommunications au sein du tribunal. Elle est régie par conséquent à la condition de force majeure
exceptionnelle, recevant un avenir qui nécessite une intervention législative,
d'abord pour appliquer le principe de légalité qui inclut même les procédures
mythologiques, puis pour fixer les contrôles du « contentieux
électronique" et établir ses
propres règles.[20]
Table des matières
I. fondement légal d’une justice
numérique
A. La mise en place de tout un arsenal
juridique
B. Les garanties d’une justice équitable
au sein d’un procès à distance.
II. Défis majeurs liés à la justice numérique :
A. L’appréciation souveraine des juges défi majeur
au sein des procès à distance:
B. D’autres problèmes liés à la justice numérique
Références
خلود العربيتي
"دور التكنولوجيا الحديثة في تحسين اداء المحاكم و جودة الخدمات
القضائية" مقال تم نشره في مجلة "مغرب القانون"
ندوة افتراضية في موضوع" جائحة كورونا..
الحجر الصحي. .وبعد " تحت رئاسة الدكتورة بشرى النية و ذلك بتأطير من المنتدى
الدولي للدراسات القانونية و الاقتصادية و الاجتماعية بتاريخ 7يونيو2020.
Article29 de la constitution de 2011 dispose « toute
personne a droit à un procès équitable et un jugement rendu dans un délai
raisonnable ».
https://www.medias24.com/une-loi-pour-mettre-en-place-le-tribunal-numerique-au-maroc-10010.html
Article 3 du décret-loi n° 2.20.292
relatif à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration
Art4 ;idem
PIDCP, article 14. Ratifié par le Maroc
le 3 mai 1979
Décision célèbre rendue en France en 2019
Art.330 de procédure pénale
Art. 302pp
https://www.medias24.com/proces-par-visioconference-accueil-reticent-chez-les-avocats-9940.html
Annales
Médico-psychologiques, revue psychiatrique cité dans elsevier journal en Septembre 2015, Pages 587-590.
« المحامي خالد هلال يكتب "المحاكمة الزجرية عن بعد ومبدأ الشرعية
الإجرائية في جريدة الصحراء المغربية يوم الاتنين 11 ماي 2020.
[1]Avocat au barreau de Rabat cité sur Médias https://www.medias24.com/proces-par-visioconference-accueil-reticent-chez-les-avocats-9940.html
ذ/
عزيز نداعلي واحميد "العدالة عن بعد" مقال نشر على مجلة القانون.
Un terminal de paiement
électronique (aussi appelé TPE) est un appareil électronique capable
de lire les données d'une carte bancaire, d'enregistrer une transaction, et de
communiquer avec un serveur d'authentification à distance.
Le ministère de la justice lors d’un
communiqué télévisé
[1] خلود العربيتي "دور
التكنولوجيا الحديثة في تحسين اداء المحاكم و جودة الخدمات القضائية" مقال تم
نشره في مجلة "مغرب القانون"
[2] ندوة افتراضية في موضوع" جائحة كورونا..
الحجر الصحي. .وبعد " تحت رئاسة الدكتورة بشرى النية و ذلك بتأطير من المنتدى
الدولي للدراسات القانونية و الاقتصادية و الاجتماعية بتاريخ 7يونيو2020.
[3] Article29 de la constitution de 2011
dispose « toute personne a droit à un procès équitable et un jugement
rendu dans un délai raisonnable ».
[5]Article 3 du décret-loi n° 2.20.292 relatif à l’état d’urgence
sanitaire et aux procédures de sa déclaration
[6] Art4 ;idem
[7] PIDCP, article 14. Ratifié par le Maroc le 3 mai 1979
[8] https://www.icj.org/wp-content/uploads/2013/11/Resume-Reformer-le-systeme-judiciaire-au-Maroc-FRA.pdf
[9] Décision célèbre rendue en France en 2019
[10] Art.330 de procédure pénale
[11] Art. 302pp
[12] https://www.medias24.com/proces-par-visioconference-accueil-reticent-chez-les-avocats-9940.html
[13] Annales
Médico-psychologiques, revue psychiatrique cité dans elsevier journal en Septembre 2015, Pages 587-590.
[14] « المحامي خالد هلال يكتب "المحاكمة الزجرية عن بعد ومبدأ الشرعية
الإجرائية في جريدة الصحراء المغربية يوم الاتنين 11 ماي 2020.
[15]https://www.village-justice.com/articles/utilisation-controversee-visioconference-dans-proces-penal,28585.html
[16]Avocat au barreau de Rabat cité sur Médias https://www.medias24.com/proces-par-visioconference-accueil-reticent-chez-les-avocats-9940.html
[17]https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/dissertation-juridique-intime-conviction-juge-penal-16-04-2018.html
[18] ذ/ عزيز نداعلي واحميد "العدالة عن بعد"
مقال نشر على مجلة القانون.
[19] Un terminal de
paiement électronique (aussi appelé TPE) est un appareil électronique
capable de lire les données d'une carte bancaire, d'enregistrer une
transaction, et de communiquer avec un serveur d'authentification à distance.
[20] Le ministère de la justice lors d’un
communiqué télévisé
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